Zoom - En savoir plus sur les aspects légaux du partage d’images intimes

• Définition légale d’une image intime 
• Cadre législatif sur le partage d’image intime  
• Cadre législatif sur la pornographie juvénile  
• Conséquences judiciaires pour les personnes de 18 ans et + 
• Conséquences pour les jeunes de 12 à 17 ans 
• Nuance importante : l'arrêt Sharpe 

Définition légale d’une image intime

Selon la loi, une image intime est définie comme toute image, modifiée ou non, représentant ou semblant représenter une personne soit nue ou partiellement nue, exposant ses seins, ses organes génitaux, sa région anale ou ses fesses, soit se livrant à une activité sexuelle explicite lorsqu’elle pouvait s’attendre de façon raisonnable à ce que sa vie privée soit protégée, que ce soit dans les circonstances de la création, de la captation ou de l’enregistrement de cette image ou, le cas échéant, celles où elle est partagée.  

L’image peut être une photo, une vidéo, un enregistrement audio ou une diffusion en direct. 

Cette définition inclut les hypertrucages et les images modifiées par l’intelligence artificielle qui semblent vous représenter, même si l’image n’est pas réellement vous. 

Cadre législatif sur le partage d’image intime

Il est interdit de prendre, partager ou rendre accessible des images intimes sans le consentement de la personne. 

Le Code criminel canadien interdit de partager une image intime d’une personne sans son consentement, même si l’image a été reçue de façon consentie. Cela s’applique à toute photo ou vidéo dans lesquelles une personne est partiellement ou complètement nue, ou engagée dans une activité sexuelle, si cette image a été prise dans un contexte privé. Plus précisément, il est illégal de:   

• Publier une image intime  

• Envoyer ou transmettre une image intime (ex. par texto, sur les réseaux sociaux, par courriel) 

• Distribuer ou rendre accessible une image intime à d’autres personnes  

• Vendre ou rendre accessible une image intime (ex. sur un site web)   

Ces gestes sont considérés comme des infractions criminelles, et peuvent entraîner de graves conséquences, même pour les personnes mineures.   

Si la personne est consentante et est âgée de 18 ans ou plus, ce n’est pas illégal de prendre une photo intime. Cela doit par contre se faire de façon volontaire, exempte de toute pression et doit demeurer privé. 

Cadre législatif sur la pornographie juvénile 

Le Code criminel canadien stipule qu’il est strictement interdit de posséder, de produire ou de distribuer de la pornographie juvénile. Cela veut dire qu’il est illégal d’avoir, de créer ou de partager des images, vidéos ou autres contenus sexuels impliquant des personnes de moins de 18 ans. Même si la personne semble consentante ou si le contenu est créé par un·e jeune lui-même, c’est toujours considéré comme un crime. 

Cet article du Code criminel vise à protéger les enfants et les adolescent·es contre l’exploitation sexuelle. Elle s’applique aussi en ligne, donc télécharger, envoyer ou simplement conserver ce genre de contenu, même sur un téléphone ou un ordinateur, peut entraîner des accusations criminelles.  

Conséquences judiciaires pour les personnes de 18 ans et +

Les adultes (18 ans et +) qui commettent une infraction liée à la diffusion ou la possession d’images intimes non consenties ou de pornographie juvénile s’exposent à des sanctions graves, notamment : 

• Accusation criminelle pouvant entraîner un casier judiciaire permanent  

• Peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 14 ans, selon l’infraction, les circonstances (volontaire, répétée, coercitive) et les facteurs aggravants (âge de la victime, relation de pouvoir, etc.) 

• Inscription possible au registre des délinquants sexuels  

• Saisie et analyse des appareils électroniques 

• Ordres de non-communication et interdiction d’utiliser certains moyens de communication ou d’accéder à Internet 

Conséquences pour les jeunes de 12 à 17 ans

En vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA), un·e jeune reconnu·e coupable d’une infraction liée au partage ou à la possession d’images intimes peut : 

• Recevoir une amende ou devoir verser une indemnité à la victime  

• Se faire confisquer temporairement ou de façon permanente son appareil (téléphone, tablette, ordinateur, etc.) 

• Avoir un dossier judiciaire en vertu de la LSJPA (l’équivalent d’un casier judiciaire pour les mineur·es)  

• Devoir faire des heures de bénévolat obligatoires 

• Être placé·e sous garde et surveillance 

Nuance importante : l'arrêt Sharpe

Dans cette décision rendue en 2001, la Cour suprême du Canada a examiné si le cadre législatif entourant la pornographie juvénile  (article 163.1 du Code criminel) violait la liberté d'expression garantie par la Charte canadienne des droits et libertés. 
La Cour a confirmé la validité de la loi, jugeant que cette interdiction est justifiée pour : 

• Protéger les enfants et adolescent·es contre l’exploitation sexuelle  

• Prévenir la production, la diffusion et la possession de contenu qui perpétue la violence sexuelle envers les personnes mineures 

L’arrêt Sharpe établit que la protection des enfants passe avant la liberté d’expression. Il prévoit toutefois deux exceptions très limitées lorsqu’il s’agit de matériel strictement privé et non partagé: 

1. Des écrits, dessins ou images créées exclusivement pour un usage personnel (ex. journal, dessins privés, etc.) et ne sont jamais partagées ni montrées à qui que ce soit  

2. Du contenu représentant la personne elle-même (ex. autoportraits, journal intime), utilisé uniquement pour usage personnel 

À ce jour, aucune personne mineure n’a été poursuivie au criminel pour l’échange d’images intimes consensuelles entre jeunes. Toutefois, ce type de pratique n’est pas reconnu ni protégé par loi. Il demeure illégal de montrer, d’envoyer ou de partager ce type de contenu, même entre mineur et même si l’échange est mutuel et volontaire.  ​​​​​​​