• Initiatives de sensibilisation à la maltraitance :
  • Programme Aîné-Avisé

  • Programme Ce n’est pas correct!

  • Jeu sérieux La P’tite vie en résidence
  • Programme BIEN en résidence
  • Boîte à outils : la bientraitance des personnes proches aidantes

• Matériel de sensibilisation à la maltraitance :
  • Dépliant (français et anglais) La maltraitance envers les personnes aînées et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité. C'est tolérance zéro! N'hésitez pas à en parler et à agir
  • Dépliant (en 6 langues) La maltraitance, ça nous concerne tous!
  • Affiche La maltraitance envers les personnes aînées et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité, c'est tolérance zéro!
  • Carte Ligne Aide Maltraitance Adultes Aînés

• Vigilance du voisinage relativement à la sécurité : la vigilance du voisinage favorise la mise en place d’un réseau de sentinelle et d’entraide entre les locataires d’un même milieu de vie collectif. Par exemple, le programme Un Vigilant Veille sur Vous
• Repérage d’indices de maltraitance de la part de toute personne œuvrant auprès d’une personne aînée

• Signalement obligatoire de certaines situations de maltraitance 
• Signalement volontaire d’une situation de maltraitance

• Communication d’un renseignement en vue de protéger une personne ou un groupe de personnes identifiable lorsqu’il existe un motif raisonnable de croire qu’un risque sérieux de mort ou de blessures graves (physiques ou psychologiques), lié notamment à une disparition ou à un acte de violence, dont une tentative de suicide, menace une personne ou un groupe et que la nature de la menace inspire un sentiment d’urgence.

Source : Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux (art. 74.), Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité (art. 20.1., al. 2, par. 2), Code des professions (art. 60.4., al. 3), Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnel (art. 59.1., al. 1)

• Dans le cadre du processus d’intervention concerté, levée de la confidentialité ou du secret professionnel lorsque le tuteur ou le mandataire est la personne maltraitante et que le consentement à l’échange de renseignements personnels doit être donné par celui-ci.

Source : Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité (art. 20.1., al. 2, par. 1)

• Un organisme du secteur de la santé et des services sociaux peut communiquer un renseignement qu’il détient à un corps de police lorsqu’il est nécessaire à la planification ou à l’exécution d’une intervention adaptée aux caractéristiques d’une personne ou de la situation, dans les cas suivants:

  • Le corps de police intervient, à la demande de l’organisme, pour lui apporter de l’aide ou du soutien dans le cadre des services qu’il fournit à une personne

  • L’organisme et le corps de police agissent en concertation ou en partenariat dans le cadre de pratiques mixtes d’interventions psychosociales et policières.

Source : Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux (art. 76.)

• Plainte par la victime ou dénonciation par un tiers d’une situation d’exploitation à la CDPDJ

• Soutien psychosocial afin de créer un filet de sécurité autour de la personne
• Soins de santé ou de soutien à l’autonomie

Pour en savoir plus, consulter le Guide de référence pour contrer la maltraitance envers les personnes aînées (p. 149)

• Scénarios de protection

Pour en savoir plus, consulter le Guide de référence pour contrer la maltraitance envers les personnes aînées (p. 105)

• Intervention du CAVAC :
  • Information et accompagnement au niveau du processus judiciaire
  • Intervention post-traumatique
  • Assistance technique pour présenter des demandes ou produire des documents visant à exercer des droits (demande d’indemnisation à l’IVAC, déclaration de la victime, etc.).

• Médiation : 

• Organismes offrant de la médiation : Équijustice, IMAQ                          
• Hébergement temporaire ou hébergement de crise :
• Pour connaître les disponibilités en maison d’hébergement pour femmes, contacter SOS violence conjugale
•  
• • Pour connaître les services d’intervention de crise qui offrent de l’hébergement temporaire et de crise, consulter le site web du Regroupement des Services d'Intervention de Crise du Québec
• Relocalisation de la personne en situation de maltraitance
• Demande de transfert de logement au sein du parc de l’OMHM pour motifs biopsychosociaux : Pour faire une demande de transfert de logement, contacter le centre d’appel de l’OMHM : 514-872-6442.
• Déclaration au bail de tous les locataires en HLM (exigence de l’OMHM).

• Tous les résidents doivent être déclarés à l’OMHM. On peut dénoncer un résident non autorisé à l’OMHM pour aider la personne locataire à régulariser sa situation.

  Contacter le centre d’appel de l’OMHM : 514-872-6442.  

• Mesures d’intervention s’adressant au locataire :
  • Quitter un logement en cours de bail
  • Demande de résiliation d’une entente de colocation

• Pour des informations et de l’aide au niveau de la défense des droits des locataires, contacter un comité logement ou association de locataires

• Mesures d’intervention s’adressant au locateur :
  • Injonction (demande d’expulsion) d’un simple occupant à la cour supérieure du Québec
• Représentation :
  • Assistance par un tiers lors d’une audition devant le TAL
  • Mandat de représentation par une des personnes visées par la représentation à l'audience en cas de motif sérieux de ne pouvoir se présenter au TAL
  • Autoreprésentation au TAL

• Pour un soutien et de l’information juridique pour une autoreprésentation au TAL, contacter Info Justice Montréal

• • Représentation par un avocat du secteur privé

• Pour trouver un avocat du secteur privé, spécialisé en droit du logement, consulter : Bottin des avocats du Barreau du Québec, JurisRéférence, Service de référence du Barreau de Montréal

• • Représentation par un avocat du secteur public

• Pour trouver un avocat du secteur public, consulter le site web de l’Aide juridique Montréal-Laval

• Mesures légales générales :
  • o Demande d’enquête pouvant mener à une sanction pénale en lien avec la maltraitance
  • Lettre de mise en demeure
  • Ordonnance de protection en matière civile
• Rencontre de l’agent sociocommunautaire avec la personne maltraitée
•  
• Rencontre de l’agent sociocommunautaire avec la personne maltraitante
• Plainte au service policier pour infraction criminelle notamment pour intimidation, voie de fait, menaces, harcèlement, méfait, vol 
• Engagement de ne pas troubler l’ordre public

• L’engagement à ne pas troubler l’ordre public peut être demandé dans deux contextes distincts, lorsque la personne contacte le service policier pour dénoncer une situation de maltraitance :

• Lors d’une situation de maltraitance où une infraction criminelle aurait été commise
• Lorsque la situation de maltraitance ne constitue pas une infraction criminelle et que la personne craint pour sa sécurité ou celle de ses biens.
• Rédaction d'un rapport policier d'incident au SPVM dans tous les cas de maltraitance, qu'il y ait dénonciation, plainte ou non.
•  
•  

• Initiatives de sensibilisation à la maltraitance :

  • Programme Aîné-Avisé

  • Programme Ce n’est pas correct!

  • Jeu sérieux La P’tite vie en résidence

  • Programme BIEN en résidence

  • Boîte à outils : la bientraitance des personnes proches aidantes

• Matériel de sensibilisation à la maltraitance :

  • Dépliant (français et anglais) La maltraitance envers les personnes aînées et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité. C'est tolérance zéro! N'hésitez pas à en parler et à agir

  • Dépliant (en 6 langues) La maltraitance, ça nous concerne tous!

  • Affiche La maltraitance envers les personnes aînées et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité, c'est tolérance zéro!

  • Carte Ligne Aide Maltraitance Adultes Aînés

• Vigilance du voisinage relativement à la sécurité : la vigilance du voisinage favorise la mise en place d’un réseau de sentinelle et d’entraide entre les locataires d’un même milieu de vie collectif. Par exemple, le programme Un Vigilant Veille sur Vous

• Repérage d’indices de maltraitance de la part de toute personne œuvrant auprès d’une personne aînée

• Signalement obligatoire de certaines situations de maltraitance
• Signalement volontaire d’une situation de maltraitance
• Communication d’un renseignement en vue de protéger une personne ou un groupe de personnes identifiable lorsqu’il existe un motif raisonnable de croire qu’un risque sérieux de mort ou de blessures graves (physiques ou psychologiques), lié notamment à une disparition ou à un acte de violence, dont une tentative de suicide, menace une personne ou un groupe et que la nature de la menace inspire un sentiment d’urgence.

Source : Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux (art. 74.), Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité (art. 20.1., al. 2, par. 2), Code des professions (art. 60.4., al. 3), Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnel (art. 59.1., al. 1)

• Dans le cadre du processus d’intervention concerté, levée de la confidentialité ou du secret professionnel lorsque le tuteur ou le mandataire est la personne maltraitante et que le consentement à l’échange de renseignements personnels doit être donné par celui-ci.

Source : Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité (art. 20.1., al. 2, par. 1)

• Un organisme du secteur de la santé et des services sociaux peut communiquer un renseignement qu’il détient à un corps de police lorsqu’il est nécessaire à la planification ou à l’exécution d’une intervention adaptée aux caractéristiques d’une personne ou de la situation, dans les cas suivants:
  • Le corps de police intervient, à la demande de l’organisme, pour lui apporter de l’aide ou du soutien dans le cadre des services qu’il fournit à une personne
  • L’organisme et le corps de police agissent en concertation ou en partenariat dans le cadre de pratiques mixtes d’interventions psychosociales et policières.

Source : Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux (art. 76.)

• Plainte par la victime ou dénonciation par un tiers d’une situation d’exploitation à la CDPDJ

• Soutien psychosocial afin de créer un filet de sécurité autour de la personne
• Soins de santé ou de soutien à l’autonomie

Pour en savoir plus, consulter le Guide de référence pour contrer la maltraitance envers les personnes aînées (p. 149)

• Scénarios de protection

Pour en savoir plus, consulter le Guide de référence pour contrer la maltraitance envers les personnes aînées (p. 105)

• Intervention du CAVAC :
  • Information et accompagnement au niveau du processus judiciaire
  • Intervention post-traumatique
  • Assistance technique pour présenter des demandes ou produire des documents visant à exercer des droits (demande d’indemnisation à l’IVAC, déclaration de la victime, etc.).

• Médiation :

• Organismes offrant de la médiation : Équijustice, IMAQ                          

• Hébergement temporaire ou hébergement de crise :

• Pour connaître les disponibilités en maison d’hébergement pour femmes, contacter SOS violence conjugale
  • Pour connaître les services d’intervention de crise qui offrent de l’hébergement temporaire et de crise, consulter le site web du Regroupement des Services d'Intervention de Crise du Québec

• Relocalisation de la personne en situation de maltraitance

• Déclaration au bail de tous les locataires en HLM (exigence de l’OMHM).

Tous les résidents doivent être déclarés à l’OMHM. On peut dénoncer un résident non autorisé à l’OMHM pour aider la personne locataire à régulariser sa situation.

Contacter le centre d’appel de l’OMHM : 514-872-6442.  

• Mesure d’intervention s’adressant au locataire :
  • Demande de résiliation d’une entente de colocation

Pour des informations et de l’aide au niveau de la défense des droits des locataires, contacter un comité logement ou association de locataires

• Représentation :
  • Assistance par un tiers lors d’une audition devant le TAL
  • Mandat de représentation par une des personnes visées par la représentation à l'audience en cas de motif sérieux de ne pouvoir se présenter au TAL
  • Autoreprésentation au TAL

Pour un soutien et de l’information juridique pour une autoreprésentation au TAL, contacter Info Justice Montréal

• • Représentation par un avocat du secteur privé

Pour trouver un avocat du secteur privé, spécialisé en droit du logement, consulter : Bottin des avocats du Barreau du Québec, JurisRéférence, Service de référence du Barreau de Montréal

• • Représentation par un avocat du secteur public

Pour trouver un avocat du secteur public, consulter le site web de l’Aide juridique Montréal-Laval

• Mesures légales générales :
  • o Demande d’enquête pouvant mener à une sanction pénale en lien avec la maltraitance
  • Lettre de mise en demeure
  • Ordonnance de protection en matière civile

• Rencontre de l’agent sociocommunautaire avec la personne maltraitée

• Rencontre de l’agent sociocommunautaire avec la personne maltraitante

• Plainte au service policier pour infraction criminelle notamment pour intimidation, voie de fait, menaces, harcèlement, méfait, vol 

• Engagement de ne pas troubler l’ordre public

L’engagement à ne pas troubler l’ordre public peut être demandé dans deux contextes distincts, lorsque la personne contacte le service policier pour dénoncer une situation de maltraitance :

• • Lors d’une situation de maltraitance où une infraction criminelle aurait été commise
  • Lorsque la situation de maltraitance ne constitue pas une infraction criminelle et que la personne craint pour sa sécurité ou celle de ses biens.

• Rédaction d'un rapport policier d'incident au SPVM dans tous les cas de maltraitance, qu'il y ait dénonciation, plainte ou non

• Initiatives de sensibilisation à la maltraitance :
  • Programme Aîné-Avisé
  • Programme Ce n’est pas correct!
  • Jeu sérieux La P’tite vie en résidence
  • Programme BIEN en résidence
  • Boîte à outils : la bientraitance des personnes proches aidantes

• Matériel de sensibilisation à la maltraitance :
  • Dépliant (français et anglais) La maltraitance envers les personnes aînées et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité. C'est tolérance zéro! N'hésitez pas à en parler et à agir
  • Dépliant (en 6 langues) La maltraitance, ça nous concerne tous!
  • Affiche La maltraitance envers les personnes aînées et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité, c'est tolérance zéro!

• Vigilance du voisinage relativement à la sécurité : la vigilance du voisinage favorise la mise en place d’un réseau de sentinelle et d’entraide entre les locataires d’un même milieu de vie collectif. Par exemple, le programme Un Vigilant Veille sur Vous
• Repérage d’indices de maltraitance de la part de toute personne œuvrant auprès d’une personne aînée
•  

• Signalement obligatoire de certaines situations de maltraitance
• Signalement volontaire d’une situation de maltraitance

Communication d’un renseignement en vue de protéger une personne ou un groupe de personnes identifiable lorsqu’il existe un motif raisonnable de croire qu’un risque sérieux de mort ou de blessures graves (physiques ou psychologiques), lié notamment à une disparition ou à un acte de violence, dont une tentative de suicide, menace une personne ou un groupe et que la nature de la menace inspire un sentiment d’urgence.

Source : Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux (art. 74.), Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité (art. 20.1., al. 2, par. 2), Code des professions (art. 60.4., al. 3), Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnel (art. 59.1., al. 1)

• Dans le cadre du processus d’intervention concerté, levée de la confidentialité ou du secret professionnel lorsque le tuteur ou le mandataire est la personne maltraitante et que le consentement à l’échange de renseignements personnels doit être donné par celui-ci.

Source : Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité (art. 20.1., al. 2, par. 1)

• Un organisme du secteur de la santé et des services sociaux peut communiquer un renseignement qu’il détient à un corps de police lorsqu’il est nécessaire à la planification ou à l’exécution d’une intervention adaptée aux caractéristiques d’une personne ou de la situation, dans les cas suivants:
  • Le corps de police intervient, à la demande de l’organisme, pour lui apporter de l’aide ou du soutien dans le cadre des services qu’il fournit à une personne
  • L’organisme et le corps de police agissent en concertation ou en partenariat dans le cadre de pratiques mixtes d’interventions psychosociales et policières

Source : Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux (art. 76.)

• Plainte par la victime ou dénonciation par un tiers d’une situation d’exploitation à la CDPDJ

• Soutien psychosocial afin de créer un filet de sécurité autour de la personne
• Soins de santé ou de soutien à l’autonomie

Pour en savoir plus, consulter le Guide de référence pour contrer la maltraitance envers les personnes aînées (p. 149)

• Scénarios de protection

Pour en savoir plus, consulter le Guide de référence pour contrer la maltraitance envers les personnes aînées (p. 105)

• Intervention du CAVAC :
  • Information et accompagnement au niveau du processus judiciaire
  • Intervention post-traumatique
  • Assistance technique pour présenter des demandes ou produire des documents visant à exercer des droits (demande d’indemnisation à l’IVAC, déclaration de la victime, etc.).

• Médiation :

• Organismes offrant de la médiation : Équijustice, IMAQ                           
• Hébergement temporaire ou hébergement de crise :
• Pour connaître les disponibilités en maison d’hébergement pour femmes, contacter SOS violence conjugale
  • Pour connaître les services d’intervention de crise qui offrent de l’hébergement temporaire et de crise, consulter le site web du Regroupement des Services d'Intervention de Crise du Québec

• Relocalisation de la personne en situation de maltraitance

• Demande de transfert de logement au sein du parc de l’OMHM pour motifs biopsychosociaux : Pour faire une demande de transfert de logement, contacter le centre d’appel de l’OMHM : 514-872-6442.

• Déclaration au bail de tous les locataires en HLM (exigence de l’OMHM).

Tous les résidents doivent être déclarés à l’OMHM. On peut dénoncer un résident non autorisé à l’OMHM pour aider la personne locataire à régulariser sa situation.

Contacter le centre d’appel de l’OMHM : 514-872-6442.  

• Mesures d’intervention s’adressant au locataire :
  • Quitter un logement en cours de bail
  • Avis au locateur ou dépôt d’une plainte au TAL pour la perte de la jouissance paisible du logement

Pour des informations et de l’aide au niveau de la défense des droits des locataires, contacter un comité logement ou association de locataires

• Représentation :
  • Assistance par un tiers lors d’une audition devant le TAL
  • Mandat de représentation par une des personnes visées par la représentation à l'audience en cas de motif sérieux de ne pouvoir se présenter au TAL
  • Autoreprésentation au TAL

Pour un soutien et de l’information juridique pour une autoreprésentation au TAL, contacter Info Justice Montréal

• Représentation par un avocat du secteur privé

Pour trouver un avocat du secteur privé, spécialisé en droit du logement, consulter : Bottin des avocats du Barreau du Québec, JurisRéférence, Service de référence du Barreau de Montréal

• Représentation par un avocat du secteur public

Pour trouver un avocat du secteur public, consulter le site web de l’Aide juridique Montréal-Laval

• Mesures légales générales :
  • o Demande d’enquête pouvant mener à une sanction pénale en lien avec la maltraitance
  • Lettre de mise en demeure
  • Ordonnance de protection en matière civile

• Rencontre de l’agent sociocommunautaire avec la personne maltraitée

• Rencontre de l’agent sociocommunautaire avec la personne maltraitante

• Plainte au service policier pour infraction criminelle notamment pour intimidation, voie de fait, menaces, harcèlement, méfait, vol 

• Engagement de ne pas troubler l’ordre public

L’engagement à ne pas troubler l’ordre public peut être demandé dans deux contextes distincts, lorsque la personne contacte le service policier pour dénoncer une situation de maltraitance :

• Lors d’une situation de maltraitance où une infraction criminelle aurait été commise
• Lorsque la situation de maltraitance ne constitue pas une infraction criminelle et que la personne craint pour sa sécurité ou celle de ses biens.

• Rédaction d'un rapport policier d'incident au SPVM dans tous les cas de maltraitance, qu'il y ait dénonciation, plainte ou non

• Initiatives de sensibilisation à la maltraitance :
  • Programme Aîné-Avisé
  • Programme Ce n’est pas correct!
  • Jeu sérieux La P’tite vie en résidence
  • Programme BIEN en résidence
  • Boîte à outils : la bientraitance des personnes proches aidantes

• Matériel de sensibilisation à la maltraitance :
  • Dépliant (français et anglais) La maltraitance envers les personnes aînées et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité. C'est tolérance zéro! N'hésitez pas à en parler et à agir
  • Dépliant (en 6 langues) La maltraitance, ça nous concerne tous!
  • Affiche La maltraitance envers les personnes aînées et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité, c'est tolérance zéro!
  • Carte Ligne Aide Maltraitance Adultes Aînés

• Vigilance du voisinage relativement à la sécurité : la vigilance du voisinage favorise la mise en place d’un réseau de sentinelle et d’entraide entre les locataires d’un même milieu de vie collectif. Par exemple, le programme Un Vigilant Veille sur Vous
•  
• Repérage d’indices de maltraitance de la part de toute personne œuvrant auprès d’une personne aînée

• Signalement obligatoire de certaines situations de maltraitance  

Cette mesure est possiblement applicable en contexte de maltraitance dans la relation locative, lorsqu’un lien de confiance est établi avec la personne maltraitante.

• Signalement volontaire d’une situation de maltraitance

Cette mesure est possiblement applicable en contexte de maltraitance dans la relation locative, lorsqu’un lien de confiance est établi avec la personne maltraitante.

• Communication d’un renseignement en vue de protéger une personne ou un groupe de personnes identifiable lorsqu’il existe un motif raisonnable de croire qu’un risque sérieux de mort ou de blessures graves (physiques ou psychologiques), lié notamment à une disparition ou à un acte de violence, dont une tentative de suicide, menace une personne ou un groupe et que la nature de la menace inspire un sentiment d’urgence.

Source : Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux (art. 74.), Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité (art. 20.1., al. 2, par. 2), Code des professions (art. 60.4., al. 3), Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnel (art. 59.1., al. 1)

• Un organisme du secteur de la santé et des services sociaux peut communiquer un renseignement qu’il détient à un corps de police lorsqu’il est nécessaire à la planification ou à l’exécution d’une intervention adaptée aux caractéristiques d’une personne ou de la situation, dans les cas suivants:
  • Le corps de police intervient, à la demande de l’organisme, pour lui apporter de l’aide ou du soutien dans le cadre des services qu’il fournit à une personne
  • L’organisme et le corps de police agissent en concertation ou en partenariat dans le cadre de pratiques mixtes d’interventions psychosociales et policières

Source : Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux (art. 76.)

• Plainte par la victime ou dénonciation par un tiers d’une situation d’exploitation à la CDPDJ

• Soutien psychosocial afin de créer un filet de sécurité autour de la personne
• Soins de santé ou de soutien à l’autonomie

Pour en savoir plus, consulter le Guide de référence pour contrer la maltraitance envers les personnes aînées (p. 149)

• Scénarios de protection

Pour en savoir plus, consulter le Guide de référence pour contrer la maltraitance envers les personnes aînées (p. 105)

• Intervention du CAVAC :
  • Information et accompagnement au niveau du processus judiciaire
  • Intervention post-traumatique
  • Assistance technique pour présenter des demandes ou produire des documents visant à exercer des droits (demande d’indemnisation à l’IVAC, déclaration de la victime, etc.).

• Médiation :  

• Organismes offrant de la médiation : Équijustice, IMAQ                          
• Hébergement temporaire ou hébergement de crise :
• Pour connaître les disponibilités en maison d’hébergement pour femmes, contacter SOS violence conjugale
  • Pour connaître les services d’intervention de crise qui offrent de l’hébergement temporaire et de crise, consulter le site web du Regroupement des Services d'Intervention de Crise du Québec

• Relocalisation de la personne en situation de maltraitance
•  
• Mesures d’intervention s’adressant au locataire :
  • Quitter un logement en cours de bail
  • Contestation d’une reprise de logement ou d’une éviction du logement
  • Contestation de la hausse de loyer
  • Contestation de la modification d'une condition au bail
  • Avis au locateur ou dépôt d’une plainte au TAL pour la perte de la jouissance paisible du logement
  • Ordonnance de faire les travaux et autres recours au TAL en cas d’insalubrité du logement
  • Conciliation entre locateur et locataire
  • Plainte concernant un organisme sans but lucratif d’habitation ou une coopérative d’habitation dont l’exploitation est encadrée par une convention avec la Société d’habitation du Québec

• Pour des informations et de l’aide au niveau de la défense des droits des locataires, contacter un comité logement ou association de locataires

• Représentation :
  • Assistance par un tiers lors d’une audition devant le TAL
  • Mandat de représentation par une des personnes visées par la représentation à l'audience en cas de motif sérieux de ne pouvoir se présenter au TAL
  • Autoreprésentation au TAL
  • Pour un soutien et de l’information juridique pour une autoreprésentation au TAL, contacter Info Justice Montréal
• • Représentation par un avocat du secteur privé
  • Pour trouver un avocat du secteur privé, spécialisé en droit du logement, consulter : Bottin des avocats du Barreau du Québec, JurisRéférence, Service de référence du Barreau de Montréal
• • Représentation par un avocat du secteur public
  • Pour trouver un avocat du secteur public, consulter le site web de l’Aide juridique Montréal-Laval
• Mesures légales générales :
  • Demande d’enquête pouvant mener à une sanction pénale en lien avec la maltraitance. Cette mesure est possiblement applicable lorsqu’un lien de confiance est établi avec la personne maltraitante.
•  
• • Lettre de mise en demeure
  • Ordonnance de protection en matière civile
  • Suspension d’un conseil d’administration suite à une situation de maltraitance envers un occupant d’un logement. Source : Loi sur la Société d’habitation du Québec (art. 85.2., al. 1, par. 5)
  • Pour un soutien avec cette mesure, contacter un comité logement ou association de locataires
• Rencontre de l’agent sociocommunautaire avec la personne maltraitée
• Rencontre de l’agent sociocommunautaire avec la personne maltraitante

• Plainte au service policier pour infraction criminelle notamment pour intimidation, voie de fait, menaces, harcèlement, méfait, vol 

• Engagement de ne pas troubler l’ordre public

L’engagement à ne pas troubler l’ordre public peut être demandé dans deux contextes distincts, lorsque la personne contacte le service policier pour dénoncer une situation de maltraitance :

• Lors d’une situation de maltraitance où une infraction criminelle aurait été commise
• Lorsque la situation de maltraitance ne constitue pas une infraction criminelle et que la personne craint pour sa sécurité ou celle de ses biens.

• Rédaction d'un rapport policier d'incident au SPVM dans tous les cas de maltraitance, qu'il y ait dénonciation, plainte ou non