Les DSP proposent 11 recommandations portant sur 5 thèmes pour assurer un encadrement efficace des services de consommation supervisée (SCS) :
Impacts sur la stratégie de prévention des surdoses
1. Affirmer l’importance des SCS dans la Stratégie nationale de prévention des surdoses
2. Établir une mécanique claire, transparente et efficiente pour les demandes d’autorisation de SCS
3. Prévoir une clause de droit acquis permanente pour les SCS déjà en activité
4. Allonger le délai de révocation de 1 mois à 6 mois
Cohabitation et acceptabilité sociale
5. Élaborer une grille d’analyse commune, fondée sur des critères objectifs, transparents et ancrés dans les meilleures pratiques
6. Baliser les renseignements, modifications ou conditions exigibles évoqués à l’article 667.6 avec une liste de critères préétablis, un processus transparent et prévisible, la possibilité de dialogue ou d’appel, des lignes directrices ministérielles claires
Continuité et intégration des soins et des services sociaux (trajectoire de services cliniques)
7. Assurer une approche volontaire et adaptée aux trajectoires de soins
Responsabilités partagées et conditions d’opération
8. Clarifier les rôles et les responsabilités partagées pour la salubrité, la sécurité et la cohabitation sociale
9. Éviter les attentes irréalistes envers les organismes communautaires
10. Renforcer la capacité des collectivités à accueillir les tensions liées au vivre-ensemble
Itinérance
11. Exclure les ressources en itinérance du projet de loi
